Contrat de mariage ou pas de contrat de mariage?

28 janvier 2019

C’est décidé : vous allez vous marier ! Il faudra planifier cette journée et se mettre d’accord sur pas mal de sujets. La situation financière est importante : avez-vous réfléchi à un contrat de mariage?

Date de mariage : OK. Robe de mariée et costume : OK. Bouquet de la mariée : OK. Contrat de mariage : OK? Le mariage implique toute une série de conséquences juridiques et financières. Il est important d’y réfléchir, même si parler argent et émotions n’est pas toujours évident.

Gaby Maquoi, experte juridique pour Immotheker Finotheker :

« La culture américaine considère le contrat de mariage comme une chose naturelle, mais nous constatons que chez nous lors d’une relation, discuter argent et faire des accords de vie de couple ne sont pas encore ancrés dans nos habitudes.

Soyons clairs : le contrat de mariage n’est pas une obligation. À défaut de contrat, vous tombez automatiquement sous le régime légal. C’est une solution valable qui est applicable à environ 80% des personnes mariées. Si vous ne souhaitez pas le régime légal, vous pouvez opter pour le contrat de mariage. Ce système vous permet d’adapter certaines règles du régime légal selon vos désirs. Vous pouvez également choisir un tout autre accord : la séparation de biens ou la communauté universelle.

Il est important de bien comprendre que le contrat de mariage fixe non seulement les règles à suivre pendant le mariage, mais établit également la procédure de partage des biens en cas de séparation ou de décès d’un des époux. Finalement, ce contrat sera utilisé afin de régler les évènements les plus importants de votre vie. Il n’est pas facile de réfléchir à l’organisation de la journée du mariage et, en même temps, d’établir des règles applicables en cas de séparation et de décès du partenaire. Parler d’amour et d’argent en même temps n’est pas chose aisée. Le contrat de mariage est conclu le plus souvent lorsque les futurs époux possèdent des patrimoines très différents, mais est moins utile lorsque les possessions de chacun sont comparables. »

Gaby Maqoui, juriste : « Le régime matrimonial que vous choisirez déterminera d’une façon importante l’indépendance juridique et la protection des partenaires »

Faites du « sur mesure »

Quel est le contenu du contrat de mariage?

Gaby Maquoi : « Un contrat de mariage n’est pas seulement un contrat de base, mais un contrat qui répond aux besoins de la personne qui l’élabore. Après y avoir apporté les modifications nécessaires, vous pourrez utiliser cet accord pour tous les évènements : mariage, séparation, décès …

L’on perd souvent de vue les conséquences inhérentes au régime matrimonial choisi : il détermine en grande partie l’indépendance et la capacité juridiques, la liberté d’action que vous aurez pendant le mariage et la protection que vous voulez garantir l’un à l’autre.

Le régime légal, avec ou sans contrat de mariage, ou le régime de communauté universelle établissent des règles qui vous donneront moins de liberté d’action que le régime de séparation de biens. Le régime de séparation des biens vous permet de garder vos revenus pour vous-mêmes et vous pourrez par exemple plus facilement acheter une maison pour vous. L’Intervention ou le consentement de votre partenaire ne sera pas nécessaire. Votre pouvoir de décision est plus grand et la protection de votre partenaire sera moins importante. »

Opter ou ne pas opter pour le contrat de mariage?

Le contrat de mariage n’est pas une obligation. Pourquoi dès lors le conclure?

Gaby Maquoi : « Un contrat de mariage ne sera utile que lorsque le régime légal ne répond pas aux souhaits et besoins des partenaires. Les époux gardent cependant la possibilité de modifier les règles après le mariage s’ils l’estiment nécessaire.

Il est important de savoir que le contrat établi avant le mariage ainsi que le régime légal qui est d’application lorsqu’il n’y a pas de contrat peuvent être modifiés plus tard par les époux eux-mêmes. Il est parfaitement possible, sans contrat établi avant le mariage, de passer pendant la période mariée du régime légal au régime de la séparation des biens.

Dans quelles circonstances allez-vous apporter des modifications pendant le mariage?

Nous observons ces modifications lorsque les partenaires ont des souhaits et/ou des besoins qui ont changé. La personne par exemple qui au moment du mariage exerce une activité d’indépendant qui pourrait mener vers une faillite, choisira de préférence le régime de la séparation des biens afin de mettre son partenaire en sécurité et de protéger au maximum le domicile conjugal. Si 30 ou 40 années plus tard, l’activité d’indépendant est abandonnée, vous aurez la possibilité de passer au régime légal ou même au régime de la communauté universelle ».

Gaby Maquoi, juriste : « Il est important de souligner que le contrat de mariage fixe non seulement des règles applicables pendant la période de mariage, mais prévoit également des règles de partage en cas de séparation ou lorsqu’un des deux époux décède »

Quel système allez-vous choisir?

Régime légal, régime de séparation des biens ou régime de communauté universelle : que contient chaque système?

Gaby Maquoi : « Vous avez tout d’abord le système légal. Il s’applique automatiquement en l’absence de contrat de mariage.

Ce système prévoit trois patrimoines : le patrimoine commun et le patrimoine personnel de chaque partenaire.

Tout ce que vous acquerrez pendant le mariage s’ajoutera au patrimoine commun. Vos revenus iront dans le pot commun. Les biens dont vous étiez propriétaires avant le mariage ainsi que les biens que vous obtenez pendant le mariage grâce à une donation, une succession ou un legs resteront votre propriété personnelle.

Les revenus dans le système du régime légal tomberont toujours dans le pot commun : votre salaire, mais également les revenus locatifs d’une maison dont vous étiez déjà propriétaire avant le mariage. Le régime de séparation des biens est tout le contraire : vous gardez vos revenus. Si vous placez ces revenus sur un compte à votre nom, ces avoirs vous appartiendront. Cette grande indépendance juridique peut créer des différences financières importantes entre les partenaires. Les partenaires peuvent compenser ces différences s’ils le désirent ou s’ils en ressentent le besoin.

Nous avons également le régime de communauté universelle. Si vous choisissez ce régime, tout sera vraiment mis en commun, à l’exception des biens qui vous sont propres, tels que les vêtements, les bijoux… Ce que vous possédez avant le mariage ainsi que les biens acquis pendant le mariage à la suite d’une donation, succession ou legs, feront partie du patrimoine commun. Exception faite lorsque la donation ou le testament prévoit que le don ou la succession ne peut pas faire partie du patrimoine commun. Le régime de communauté universelle est un régime qui n’est presque pas utilisé.

Comment faire un contrat de mariage?

Un contrat de mariage réussi débute par une discussion sur l’avenir financier, les besoins et les souhaits. Que voulez-vous régler?

Gaby Maquoi :« Il n’est pas fréquent de discuter ouvertement de la nécessité d’un contrat de mariage. Que faut-il prévoir dans ce contrat? Avez-vous besoin d’information? Un premier contact avec le notaire est gratuit. Désirez-vous du sur mesure en tenant compte de votre avenir financier et des différentes options que votre situation personnelle exige?

Immotheker Finotheker peut vous donner des solutions. Cette société peut répondre à vos questions futures non seulement lorsque vos besoins et/ou souhaits auront changé, mais également vous faire profiter d’éventuelles modifications de la législation ».

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